Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

JO du 30 avril 2021

Ce texte instaure, à compter du 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ». Cet établissement est un syndicat mixte régi par le chapitre I er du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. Il est constitué pour une durée illimitée.

Dans ce cadre, ce texte définit principalement la composition de ce syndicat mixte ainsi que ses missions. Celui-ci détient, ainsi, l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi. Il garantit l’exercice de ces missions afin de satisfaire les besoins communs de ses membres. Il veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers et de préservation de la ressource en eau. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics de l’eau et de l’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures. Il exerce, à ce titre, de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes :

* Eau et assainissement des eaux usées ;
* Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
* Gestion des eaux pluviales urbaines.
Le syndicat mixte assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers de certains services publics.

Également, il produit des études et analyses visant à :

* intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les enjeux de développement durable du territoire ;
* participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ;
* conduire une réflexion globale sur la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement sur le territoire ;
* étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes.
En cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, le Syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès régulier à l’eau potable. 

Ce texte place une commission de surveillance auprès du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Il définit la composition et les missions de cette commission, laquelle formule notamment des avis sur l’exercice de ses compétences par le Syndicat mixte, en particulier sur :

* le projet stratégique du syndicat mixte et ses projets d’investissements ;
* la politique tarifaire et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
* le service public de défense extérieure contre l’incendie ;
* la gestion de la ressource en eau ;
* la satisfaction des usagers du service public de l’eau.