Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
JO du 3 juillet 2020
Ce texte modifie l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Il clarifie sa rédaction afin que le délai d’un an coure de nouveau à compter de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, tout en conservant l’obligation d’information de la victime de ses droits par la juridiction.
Les plus lus…
La règlementation post-Lubrizol a introduit de nouvelles dispositions relatives au stockage de liquides inflammables en entrepôts, visant notamment à exclure…
L’APCI - ou audit prévention et conseil incendie - permet à une entreprise qui n'a pas les compétences en…
-
Axima Sécurité Incendie, entité d’Equans France, renforce son offre de services et couvre désormais l’ensemble des solutions de protection incendie…
-
L’arrêté du 13 mai 2025, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions…
-
Le 15 juin 1985, un violent incendie se déclare dans un stockage de produits chimiques sur le site de Rhône-Poulenc…
-
Le salon Préventica Paris 2025 se tenait au Parc des Expositions de Paris entre le mardi 10 et le…
À lire également
