Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

JO du 26 décembre 2020

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19 et afin de poursuivre la lutte contre le terrorisme, ce texte proroge :

* de sept mois jusqu’au 31 juillet 2021 la durée de validité des pouvoirs de police administrative issus de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; ces pouvoirs de police concernent les périmètres de protection, la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que les visites domiciliaires ;
* d’un an jusqu’au 31 décembre 2021 la durée de validité de la technique de recueil de renseignement fondée sur les algorithmes introduite par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.