Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
JO du 26 décembre 2020
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19 et afin de poursuivre la lutte contre le terrorisme, ce texte proroge :
* de sept mois jusqu’au 31 juillet 2021 la durée de validité des pouvoirs de police administrative issus de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; ces pouvoirs de police concernent les périmètres de protection, la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que les visites domiciliaires ;
* d’un an jusqu’au 31 décembre 2021 la durée de validité de la technique de recueil de renseignement fondée sur les algorithmes introduite par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
En ce moment
À moins de quatre ans du coup d’envoi, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation…
-
Excepté la chute des ventes en 2020 due à la crise sanitaire, le marché de la détection incendie progresse régulièrement…
-
L’agression au couteau de deux infirmières au centre médico-psychologique (CMP) de Sens (Yonne) le 2 mars 2026 a rappelé…
-
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
À lire également
