Instruction technique n°DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 : Renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques

BO Agriculture n°7 du 13 février 2020

Ce texte renforce la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques.

Dans ce cadre, il précise le nouveau dispositif issu du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 et de l’arrêté du même jour, concernant plus particulièrement les chartes d’engagement.

Ces chartes permettent à la fois :

* d’instaurer un dialogue durable entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les riverains, pour définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi ;
* de réaliser les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations, en réduisant le cas échéant les distances de sécurité selon les modalités fixées par l’arrêté du 27 décembre 2019. 
Dans ce cadre, ce texte invite les préfets à rendre le dispositif rapidement opérationnel pour apporter un cadre réglementaire stabilisé localement, notamment concernant les distances minimales de sécurité, dans un délai compatible avec les premiers traitements en 2020.
  
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime devront être actualisés afin de s’assurer que les distances mises en œuvre sont a minima égales à celles prévues dans l’arrêté du 27 décembre 2019.