Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19

BO Travail n°2020/5 du 30 mai 2020

Ce texte précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, en ce qui concerne les conditions d’application, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, de la “période juridiquement protégée” (période pendant laquelle sont reportés un certain nombre de délais et de mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus).

Il se décline autour des thèmes suivants :

* obligations en matière de renouvellement des formations, certificats ou habilitations ;
* obligations en matière de renouvellement des vérifications et contrôles ;
* obligations en matière de renouvellement des contrôles, mesurages ou de la surveillance des expositions professionnelles ;
* obligations en matière de renouvellement d’études de sécurité spécifiques, d’inspections et réunions périodiques ;
* obligations en matière de certification ;
* obligations en matière d’accréditation ;
* obligations en matière d’agrément.

Pour chaque thème, il précise, à l’attention des agents de contrôle de l’inspection du travail, le champ d’application avec les principales obligations concernées, explique les modalités de mise en oeuvre des reports de délais et fournit des outils synthétiques permettant de mieux en apprécier les conséquences (exemples de frises chronologiques, tableaux de synthèse des obligations et des délais…). Il attire également leur attention sur des risques qui, bien qu’ils ne concernent qu’un nombre restreint de travailleurs, constituent de réels enjeux pour leur santé et leur sécurité.

Il rappelle :

* que chaque entreprise a le pouvoir d’apprécier si elle fait usage de cette possibilité qui lui est ouverte, au regard notamment du résultat de son évaluation des risques et de sa capacité ultérieure à réaliser ses obligations dans le délai qui lui est légalement imparti ;
* que ces dispositions ne s’appliquent pas aux primo-obligations ; ainsi, lorsqu’il n’existe pas de délai d’exécution à la réalisation d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, etc. mais que celle-ci conditionne l’exercice d’un droit (tel que pouvoir affecter son salarié à un poste de travail) ou doit être réalisée à chaque changement de circonstances (la notion de délai étant alors inopérante), les mesures sont exclues du champ d’application de l’ordonnance.