Instruction du 28 novembre 2023 concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

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Ce texte précise les modalités d’application du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
En vertu de ce décret, le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 lorsque les mesures prévues par les contrats et chartes ne permettent pas d’atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces.
Dans ce cadre, ce texte invite les préfets à procéder sans délai au recensement des sites concernés et à l’examen des mesures existantes, pour les compléter si besoin.
Pour ce faire, les préfets peuvent utiliser le guide méthodologique joint en annexe.
L’objectif est de s’assurer, que sur l’ensemble des sites Natura 2000 à enjeux identifiés conformément au guide, des mesures volontaires participant à l’atteinte des objectifs sont mises en œuvre.
Ces mesures sont notamment :
– les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ouvertes dans le cadre d’un projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ;
– l’aide à la conversion à l’agriculture biologique ;
– les paiements pour services environnementaux (PSE) ;
– les obligations réelles environnementales (ORE) ;
– les baux ruraux environnementaux (BRE).