Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

JOUE L156 du 19 juin 2018

Ce texte vise à protéger le système financier par la mise en place de mesures de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Il modifie principalement la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Les principales modifications portent sur :

* l’extension du champ d’application de la directive 2015/849 précitée afin d’inclure les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ;
* l’établissement d’une liste des fonctions publiques importantes afin d’identifier les personnes politiquement exposées dans l’Union ;
* l’élargissement de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs pour augmenter la transparence en matière de propriété des sociétés et des fiducies, trusts (en ce sens, le texte prévoit notamment la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la liste consolidée de tous les fiducies/trusts ou constructions similaires au plus tard le 10 septembre 2019) ;
* le traitement des risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles ;
* la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) ;
* l’amélioration des contrôles concernant les pays tiers à risque.
Ce texte modifie également la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les modifications consistent à préciser que les autorités de contrôle et les autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers au titre de la directive 2015/849, situées sur le même Etat membre, doivent pouvoir échanger des informations pour l’accomplissement de leurs fonctions de contrôle.

Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 10 janvier 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juillet 2018.