Décret n°2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle

JO du 7 février 2023

En premier lieu, ce texte précise les dispositions applicables à l’essai encadré pour les travailleurs agricoles. Ce dispositif vise à favoriser le retour à l’emploi du salarié en évaluant la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé dans son entreprise ou une autre entreprise.

Dans ce cadre, ce texte adapte les dispositions correspondantes prévues dans le code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des salariés des professions agricoles en harmonisation avec les règles dont bénéficient les assurés du régime général éligibles aux mêmes actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

En second lieu, il établit les modalités de mise en œuvre pour les salariés et non-salariés agricoles de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au cours de la réalisation des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Précisément, les dispositions qui suivent concernent les personnes bénéficiaires d’indemnités journalières et menant des actions de formation professionnelle ou d’autres actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil.

Dans ce cadre, ce texte indique que les obligations imposées à l’employeur, en vue de l’affiliation de ces personnes (et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation) incombent à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent ces personnes. La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent ces personnes incombe à la personne, au service, à l’institution ou à l’organisme responsable de l’accueil de ces personnes.

Par ailleurs, le texte précise les accidents garantis (ce sont ceux qui surviennent au cours des actions de formation professionnelle précitées ou sur le trajet d’aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions).

Il fixe les dispositions permettant de déterminer le salaire servant de base au calcul des prestations et précise la méthode de calcul de la cotisation due au titre des actions professionnelles précitées.

Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (articles D. 732-2-4 et suivants).

Il prévoit les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions.