Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

JO du 10 décembre 2022

En application de l’article L.542-1-2 du code de l’environnement, un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage.

Pris en application de ces dispositions, ce texte adopte le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (modification des articles D.542-74 à D.542-99 du code de l’environnement).

Il indique que les travaux prévus sont principalement prescrits à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs.

Il précise qu’en vue de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage de matières et de déchets radioactifs, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prend en compte les objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1-A et suivants du code de l’énergie.

Il mentionne également :

* les finalités de la gestion des matières et des déchets radioactifs ;
* la gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs ;
* la gestion des matières radioactives ;
* la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
* les enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs.