JO du 29 novembre 2022
Ce texte modifie le décret n°2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
Il ajoute trois nouvelles collectivités territoriales à la liste de celles mettant en place cette expérimentation « oui Pub ».
Ces trois collectivités rejoignent l’expérimentation selon le calendrier n° 2 du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.