Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

JO du 5 octobre 2022

Ce texte actualise le dispositif d’information sur les risques des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier (modification des articles R. 125-23 à R.125-27 du code de l’environnement).

Ces informations portent sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

Dans ce cadre, ce texte précise :

* les biens immobiliers concernés par cette obligation d’information (ajout notamment des biens situés dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration) ;
* le contenu de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni au nouveau locataire ou acheteur. Celui-ci doit mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien ;
* le contenu de l’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques. Elle doit, quel que soit son support de diffusion, comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
* les modalités de remise de l’état des risques, lequel doit être transmis lors de la première visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur (il doit dater de moins de 6 mois). Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé ;
* le contenu du document d’information établi par le vendeur ou le bailleur lorsqu’un terrain est situé en secteur d’information sur les sols. Celui-ci doit mentionner la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. Il est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s’assure de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. Ce document d’information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s’assure de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.