Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

JO du 25 juillet 2021

Ce texte modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants au sein :

* du décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules  peu polluants, notamment en reportant le montant du 1er loyer intervenant au plus tard au 31 décembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021 ;
* des articles D. 251-2 et suivants du code de l’énergie, en ce qui concerne les conditions d’attribution et du montant du bonus écologique, ainsi que les modalités de versement des aides.

Il met en place une aide dite « Bonus vélo » attribuée aux personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France dont le revenu de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ou à toute autre personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté neuf, et n’utilisant pas de batterie au plomb.

Il apporte des précisions sur le montant de l’aide allouée en fonction du type de cycle acquis.

Il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les camionnettes et les véhicules utilitaires légers.

Il précise que les camionnettes achetées ou louées dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre peuvent bénéficier d’une aide correspondant à 40% du coût d’acquisition (taxes comprises) dans la limite de 7000 euros pour les personnes physiques et 5000 euros pour les personnes morales.

Il offre la possibilité aux organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d’avancer le montant du bonus écologique ainsi que la prime à la conversion aux bénéficiaires.

Il prévoit enfin qu’à compter du 1er janvier 2023, les articles D. 251-2, D. 251-7, D. 251-7-1 et D. 251-8 du code de l’énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle résultant du texte.