Décret n°2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d’une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

JO du 30 mai 2021

Ce texte élargit le champ de compétences du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) :

* en intégrant une mission d’assistance au ministre du transport des marchandises dangereuses et de la mer ;
* en instaurant en son sein une sous-commission chargée des questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette commission remplace la Commission Interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) et est notamment chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des transports des marchandises dangereuses.

Il définit :

* les compétences de cette sous-commission ;
* sa composition (membres de droit et membres nommés) ;
* la procédure de désignation du Président et de son éventuel suppléant et ses missions ;
* la procédure de désignation du secrétaire de la sous-commission.

En conséquence de ces nouvelles mesures, il abroge les articles D.1252-1 à D.1552-7 du code des transports et modifie les articles D.510-1 à D.510-7 du code de l’environnement.