Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

JO du 28 mai 2021

Ce texte définit les informations que les sociétés de gestion de portefeuille doivent publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Il fixe également les modalités de présentation de ces informations.

Il modifie, en conséquence, de nombreuses dispositions du code monétaire et financier.

Un bilan de l’application de ces dispositions sera réalisé par le Gouvernement à l’issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2023, puis tous les trois ans, en s’appuyant sur les travaux de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ce texte abroge le décret n°2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement.