Décret n°2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
JO du 11 mai 2021
Ce texte définit les informations que les opérateurs d’infrastructures de recharge doivent fournir, à leur demande, aux collectivités territoriales ou établissements publics chargés de l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ouvertes au public.
Ces informations sont nécessaires à l’élaboration et la mise à jour du diagnostic des besoins en recharge.
Elles portent sur l’usage des stations de recharge ouvertes au public situées sur le territoire couvert par le schéma directeur exploités par les opérateurs.
Ce texte fixe également les modalités de transmission et d’exploitation de ces informations
En conséquence, il modifie le code de l’énergie (création des articles D. 353-6 à D. 353-6-2).
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