Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

JO du 11 mai 2021

Ce texte réorganise certaines dispositions du code de l’énergie (articles D.351-1 à D.351-7 relatifs aux consommateurs électro-intensifs) et crée deux chapitres traitant respectivement du stockage d’énergie dans le système électrique (ne comprenant pas de dispositions réglementaires) et de la recharge des véhicules électriques. Au sein de ce dernier chapitre, il introduit des dispositions réglementant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge (création des articles R.353-5-1 à R.353-5-9).

Il définit les modalités d’élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

Ces schémas fixent les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Ils comprennent un diagnostic, un projet de développement et des objectifs chiffrés, un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser, et un dispositif de suivi et d’évaluation. Le texte apporte des précisions sur chacun de ces éléments.

Il définit également les autorités qui peuvent élaborer ces schémas (collectivités et établissements publics disposant de cette compétence).

Il précise que le projet de schéma directeur, accompagné d’un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est transmis pour avis au préfet. Son avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission. Le projet de schéma, modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du préfet, est soumis pour adoption à l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Les données contenues dans ce fichier numérique sont rendues publiques par la collectivité ou l’établissement public dans un délai de deux mois suivant l’adoption du schéma directeur.

Un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports précisera les modalités de présentation des objectifs de moyen terme mentionnés à l’article R. 353-5-4 du code de l’énergie ainsi que le contenu du fichier numérique évoqué et ses modalités de publication.