Décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
JO du 7 février 2021
Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives au champ de compétence de l’inspection du travail (articles R.8111-8 et R.8111-10 du code du travail).
D’une part, il transfère la compétence du contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés à l’inspection du travail de droit commun.
D’autre part, il confie le contrôle des mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs et leurs dépendances aux fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ce contrôle n’est plus réparti entre les agents de la DREAL et l’inspection du travail.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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