Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

JO du 31 août 2021

Ce texte est pris pour l’application des dispositions de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Il précise, ainsi, les modalités d’application de certaines dispositions de cette loi en ce qui concerne notamment la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, l’information des jurés des cours d’assises en matière de période de sûreté et l’exigence d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention de Mayotte pour statuer sur une demande de liberté.

Ce texte précise également d’autres dispositions du code de procédure pénale concernant notamment le magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, la procédure applicable devant la chambre de l’instruction et le recours à la procédure pénale numérique.

En conséquence, il modifie plusieurs articles du code de procédure pénale (articles D. 12 et suivants ; D. 43-1 et suivants ; création de l’article D. 590-1).