Décret n°2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé

JO du 15 mai 2020

Ce texte modifie le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de préciser les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé.

Les modifications portent notamment sur :

* les actes pour lesquels le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le vice-président délégué peuvent donner délégation de signature au secrétaire général (remplacement des actes ayant pour objet la saisine de l’Institut national des données de santé par ceux ayant pour objet la saisine du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) ;
* les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
* le contenu de ces dossiers déposés auprès du secrétariat unique ;
* la composition, le fonctionnement et les missions du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
* le délai dans lequel doit se prononcer ce comité lorsqu’il est saisi de la question du caractère d’intérêt public d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation faisant l’objet d’une demande d’autorisation ;
* les procédures d’information des personnes concernées par les données du système national des données de santé et de ses composantes.
Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.