Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

JO du 18 octobre 2020

Ce texte définit le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (création d’une section 2 bis relative aux exigences applicables à l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques au sein du code rural et de la pêche maritime (articles R.254-26-1 à D.254-26-6)).

Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques recommande aux décideurs de l’entreprise « des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci, afin de réduire l’utilisation et les impacts de ces produits ».

Il prend la forme d’un plan d’action composé de recommandations présentées par ordre de priorité, visant notamment à :

* réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques composés de substances actives présentant un des critères d’exclusion énumérés au point 4 de l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de substances dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du même règlement, ou prévoir la fin de leur usage ;
* répondre aux situations d’impasse technique en matière de lutte contre les ennemis des cultures et anticiper sur les risques futurs de telles situations, en cas de dépendance aux produits phytopharmaceutiques pour des usages couverts par une seule substance active ;
* limiter les risques d’apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques, notamment en cas d’utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.
Par ailleurs, ce texte fixe au 31 décembre 2024 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises.

Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.