Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

JO du 27 décembre 2019

Ce texte instaure un service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants rattaché au directeur central de la police judiciaire (direction générale de la police nationale).

Cet office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice, du ministère de l’action et des comptes publics, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère des solidarités et de la santé et du ministère des outremer.

Il est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Dans ce cadre, le texte explicite les missions dévolues à cette entité ainsi que les moyens déployés.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et abroge, à compter de cette même date, le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l’intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants.