Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

JO du 11 décembre 2019

Afin de mettre en œuvre diverses mesures relatives à la sécurité routière, ce texte modifie principalement le code de la voierie routière (articles R*119-4, R.*119-5, R.*119-8 et R.*119-9) et le code de la route (R.311-1 et R.412-30).

Dans ce cadre, il prévoit notamment :

* la compétence du ministre chargé de la sécurité routière pour l’homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route ;
* de nouvelles conditions de matérialisation de la ligne d’effet des feux ;
* le rétablissement de la qualité de véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile ;
* l’intégration des véhicules des services d’incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile parmi les véhicules ayant la qualité d’intérêt général prioritaire.
Par ailleurs, il modifie le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules (suppression de la date butoir de conversion des véhicules équipés d’une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB »).