Décret n° 2026-595 du 6 juillet 2026 relatif à la durée d’engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique
JO du 7 juillet 2026
Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 341-6-6 à D. 373-8-1) relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique.
Il modifie la durée des engagements des bénéficiaires de ces aides et mesures. Cette durée est comprise entre un et cinq ans et non plus égale à cinq ans.
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