Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d’emploi des équipes privées de protection des navires
JO du 25 octobre 2023
Ce texte modifie les dispositions du code des transports (articles D. 5442-1-2 à D. 5794-2) relatives aux modalités d’exercice de l’activité privée de protection des navires, en ce qui concerne les conditions d’armement des agents et le cadre de leur intervention.
Il réorganise la liste des armes, éléments d’armes et munitions dont l’usage est autorisé en distinguant selon que les menaces sont situées principalement à l’extérieur ou à l’intérieur du navire.
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