Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
JO du 11 août 2023
Ce texte modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Il autorise, les services du ministère chargé de la mer, à consulter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des marins salariés et des marins non-salariés, pour l’établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l’article L. 5521-2 du code des transports.
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