Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés

JO du 22 avril 2023

Ce texte introduit dans le code de la consommation (nouveaux articles R. 224-60 à R. 224-70) des dispositions imposant l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés.
Il fixe le champ d’application de l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d’entretien et de réparation, et plus précisément :
* la liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés concernés ;
* la liste des pièces concernées.
Il exclut l’application de cette obligation :
* lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation ;
* lorsque la prestation d’entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.