Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés

JO du 22 avril 2023

Ce texte introduit dans le code de la consommation (nouveaux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6) des dispositions fixant une durée de disponibilité minimale des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés.
Il définit précisément la liste des produits et pièces détachés concernés.
Il impose aux fabricants et importateurs de rendre les pièces détachées disponibles :
* dès la date de mise sur le marché national de la première unité d’un modèle pour certaines pièces détachées ;
* au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle pour une liste complémentaire de pièces détachées ;
* à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné, pendant une durée minimale fixée, pour l’ensemble des pièces ci-dessus, à :
* dix ans pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés ;
* cinq ans ou sept ans pour les articles de sport et de loisirs, selon les produits concernés ;
* cinq ans pour les engins de déplacement personnel motorisés.