Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l’obligation instituée par l’article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

JO du 28 décembre 2023

En application de l’article L. 312-1 du code forestier, doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 20 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
Le plan simple de gestion est un outil d’analyse des fonctions économique, écologique et sociale de la forêt. Il programme notamment les coupes et travaux pour éviter les risques d’incendie.
Dans ce cadre, le centre national de la propriété forestière est tenu d’informer les propriétaires nouvellement soumis à l’obligation d’élaborer un plan simple de gestion.
Il détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan.
Ce délai est déterminé pour que tous les projets de plan simple de gestion soient présentés dans le respect de certaines échéances, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à un an. Dans ce cadre, le texte fixe les échéances applicables lorsque :
– les bois et forêts des propriétaires concernés ne sont pas gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023 ;
– les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles expirant entre le 12 juillet 2023 et le 12 juillet 2026 ;
– les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles en vigueur à la date du 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026.