Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
JO du 21 juin 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 731-1 à R. 731-10) relatives au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Il définit les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d’assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux, et en particulier :
* les critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d’inondation, ou d’incendie de forêt ;
* le contenu du PCS ;
* le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Il précise notamment que le PICS est obligatoire dès lors qu’une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.
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