Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
JO du 15 mai 2022
Ce texte institue dans le code de l’énergie (nouveaux articles D. 251-1-2 et D. 251-7-3) un dispositif d’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Ces dispositions s’appliquent aux véhicules électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
Cette aide n’est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3 du code de l’énergie.
Le texte précise que les demandes d’aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
Les plus lus…
Dans le contexte d’une augmentation des cybermenaces et d’un renforcement des réglementations européennes, ce livre blanc a été conçu pour…
Le Salon APS a célébré aujourd’hui les entreprises les plus audacieuses de la sûreté-sécurité à l’occasion des Trophées APS 2025.…
Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 5 octobre, définit les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux…
Le Groupement des fabricants installateurs de matériels résistant au feu et d’évacuation des fumées (GIF) rappelle, dans une fiche co-signée…
Le Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 a tranché : la mise sur le marché…
De quelles manières le changement climatique impacte-t-il les travailleurs en France et en Europe ? Réponses dans cette étude…
À lire également