Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
JO du 3 mai 2022
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation « Oui Pub », consistant dans un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Il fixe la liste des collectivités et groupements mettant en place cette expérimentation.
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