Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts
JO du 16 décembre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac.
Il précise :
* la procédure applicable en cas de transmission d’un dossier incomplet à l’administration par le débitant ;
* que l’aide concerne uniquement les matériels neufs, installés par des professionnels du secteur d’activité concerné.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter de cette date.
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