Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement

JO du 15 décembre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions précisant les conditions et modalités d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente (nouveaux articles D. 541-370 à D. 541-372).

A ce titre, il précise la notion d’impression et de distribution systématiques et détermine les cas pour lesquels l’interdiction ne s’applique pas (tickets faisant apparaître la garantie légale de conformité des produits, tickets issus des instruments de pesage, paiements par CB annulés, tickets nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service).

Il prévoit que les consommateurs sont informés de ce dispositif à l’endroit où s’effectue le paiement et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l’impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.