Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
JO du 8 novembre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Il permet à l’administration d’utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, notamment sa mise à disposition.
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