Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable

JO du 21 août 2022

Ce texte définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), instituée en remplacement du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Il précise également les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale.

Placée sous l’autorité du ministre de l’environnement, l’IGEDD intervient dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer.

Elle contribue à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, de ces politiques publiques.

Elle assure également les missions d’audit et d’inspection des services du ministère.

Elle est enfin investie d’une mission d’autorité environnementale incombe également, qu’elle exerce au travers de sa formation nationale et de ses missions régionales.

Ce texte abroge le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Ces dispositions en vigueur le 1er septembre 2022.ou le 1er janvier 2023 selon les cas. Des dispositions transitoires sont également prévues.