Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l’accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021
JO du 3 août 2022
Ce texte publie l’accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense, signé à Paris le 17 septembre 2021 et entré en vigueur le 9 juin 2022.
En ce moment
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
-
L’hameçonnage (phishing en anglais) est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes…
-
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 complète les modalités d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation…
À lire également
