Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 25 juillet 2021

Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

En premier lieu, il modifie la désignation de la rubrique 2921 « Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle » afin d’étendre son champ d’application aux installations de récupération de la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère.

Ces installations se trouvent classées sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique.

En second lieu, il modifie les notes applicables à la rubrique 2910 « Combustion » afin de supprimer les termes « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale.

Il s’agit de prendre en compte les cas dans lesquels plusieurs installations de combustion peuvent coexister au sein d’un même établissement. De ce fait, la puissance thermique nominale doit être calculée pour chaque installation de combustion (ensemble des appareils pouvant être raccordés à une cheminée commune) et non pour l’ensemble du site.

Le texte complète également la désignation de la rubrique 2910 afin de préciser que la notion de puissance thermique nominale totale se rapporte à « l’installation de combustion ».

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.