Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme

JO du 30 juin 2021

Ce texte introduit dans le code de l’urbanisme (nouvel article R. 151-20-1) des dispositions autorisant l’accueil d’une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d’un plan local d’urbanisme, quand cette zone est située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et qu’elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter.

Ces dispositions s’appliquent :

* aux documents d’urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er juillet 2021 ;
* aux procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme qui n’ont pas été arrêtées avant cette date ;
* aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet lorsque la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées n’a pas encore eu lieu avant cette date.