Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l’environnement)

JO du 30 avril 2021

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Dans ce cadre, ce texte prend les dispositions nécessaires à l’intégration du FPRNM au budget général de l’Etat. Ce faisant, il abroge ou supprime les dispositions du code de l’environnement relatives à sa gestion comme fonds de nature extra-budgétaire.

Par ailleurs, il simplifie la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur. A titre d’exemple, désormais le préfet engage seul la procédure d’expropriation (cette procédure n’est plus déclenchée à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l’économie).

Enfin, il abroge les dispositions du code de l’environnement relatives au conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui relèvent désormais d’un décret simple.

En conséquence, il apporte des modifications au sein de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R.561-2 et suivants).