Décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
JO du 10 avril 2021
Ce texte modifie le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Il actualise les compétences de ce service suite à l’adoption du règlement (UE) 2021/442 du 11 mars 2021 qui se substitue au règlement 2021/111 du 29 janvier 2021 instaurant un contrôle à l’exportation des vaccins contre le coronavirus SARS-CoV-2.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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