Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

JO du 1er décembre 2021

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), le texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles R. 122-1 à R. 122-35 et R. 191-1) et du code de l’urbanisme (articles R. 431-16 et R. 462-4-1) relatives aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.

En premier lieu, il définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’étude porte sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables, présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées et précise les raisons pour lesquelles le maître d’ouvrage a retenu la solution d’approvisionnement choisie.

En deuxième lieu, le texte exclut du champ d’application de l’obligation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie :

* les maisons individuelles ou accolées ;
* à compter du 1er janvier 2025, les logements collectifs.

En troisième lieu, il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments fixées par la réglementation.

Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.