Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l’eau

JO du 13 février 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques (articles R. 211-29 et R. 211-30 et rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R. 214-1).

Il autorise le mélange de boues, dans des unités d’entreposage ou de traitement communes, en vue de leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange répond aux conditions prévues par la réglementation applicable et lorsque ce mélange est conforme aux prescriptions techniques aux épandages de boues sur les sols agricoles prévues par arrêté.

Il fixe également les conditions de mélange de boues avec d’autres déchets.

Il désigne les producteurs et détenteurs de boues en tant que responsables de la gestion de celles qui constituent des déchets.

Il clarifie le périmètre d’application de la rubrique 2.1.4.0 notamment en indiquant que ne sont pas soumis à cette rubrique :

* l’épandage et le stockage en vue d’épandage des boues mentionnées à la rubrique 2.1.3.0, ni des effluents d’élevage bruts ou transformés ;
* l’épandage et le stockage en vue d’épandage de boues ou effluents issus d’activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées.

Il précise que les demandes d’autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement avant le 14 février 2021 restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures.