Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

JO du 23 juillet 2020

Ce texte met en œuvre des mesures relatives à la formation professionnelle.

D’une part, il instaure des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant la gestion d’enveloppes globales de fonds (création de l’article R.6333-2-1 du code du travail).

D’autre part, il tient compte des effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en matière de formation professionnelle. Dans ce cadre, il prévoit :

* le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences (au 1er janvier 2022 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2021) ;
* le report de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation ;
* le report des échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 ;
* des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle.
Tirant les conséquences de ces dispositions, il apporte des modifications au sein :
* du décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle ;
* du décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
* du décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux ;
* du décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 23 juillet 2020).