Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin
JO du 30 juin 2020
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, ce texte procède à la prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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