Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique

JO du 31 décembre 2020

Ce texte prend en compte la création, auprès du directeur général de la police nationale, du service national de police scientifique, qui reprend la plupart des missions précédemment exercées par le service central de la police technique et scientifique et l’Institut national de la police scientifique.

Il modifie de ce fait les textes suivants :

* le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
* le code de procédure pénale ;
* le code de la sécurité intérieure ;
* le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur ;
* le décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) ;
* le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l’Institut national de police scientifique ;
* le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l’égard des personnels de la police nationale.