Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation

JO du 29 décembre 2020

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (nouveaux articles R. 111-1 A et suivants) des dispositions précisant les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement.

Il identifie les différentes étapes de la procédure, à savoir :

* l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux ;
* les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux ;
* les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux.

Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l’article L. 111-3-8 du code de la construction et de l’habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions applicables avant cette date.