Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 25 juillet 2019

Suite à l’annulation, par la décision n°411583 du 18 juin 2018 du Conseil d’Etat, du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, ce texte réintroduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) de nouvelles dispositions relatives aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire (nouveaux articles R. 131-38 à R. 131-44).

Il fixe les modalités d’application de l’article L. 111-10-3 du CCH qui a imposé la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire existants, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030,50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Il s’applique :

* à tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
* à toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
* à tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2..

Il précise en particulier :

* les conditions de détermination et de modulation des objectifs de réduction des consommations ;
* les dispositions applicables en cas de changement d’activité ou de cessation d’activité ;
* les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie ;
* les modalités d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie ;
* les modalités de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie ;
* le contrôle exercé par le préfet et les sanctions administratives applicables en cas de non-respect de ces dispositions.

Ces dispositions, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, seront précisées par arrêté.