Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit
JO du 29 juin 2019
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie relatives au raccordement aux réseaux et installations en y ajoutant des dispositions portant sur le raccordement des installations de production de biogaz (nouveaux articles D. 453-20 à D. 453-25).
Il définit les conditions et limites permettant de s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l’injection de biogaz dans les réseaux.
Il précise les modalités de répartition du coût de ces investissements entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz.
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