Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable
JO du 28 juin 2019
Ce texte précise la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.
Il enrichit, de ce fait, le code rural et de la pêche maritime de trois nouveaux articles (création des articles D.253-44-1, D.253-44-2 et D.253-44-3).
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