Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

JO du 22 mai 2019

Dans les espaces remarquables du littoral, seul des aménagements légers peuvent être implantés sous certaines conditions.

Dans ce cadre, ce texte actualise la liste des aménagements légers conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Il affirme le caractère limitatif de la liste des aménagements légers.

Il modifie cette liste en y autorisant :

* les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration  ;
* les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, dès lorsqu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans un état naturel après enfouissement et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas cinq mètres carrés ;
* les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
Il étend l’obligation selon laquelle les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel à la réfection des bâtiments existants et à l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.